IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1991, n° 90-80.769

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1989-12-14

En bref

Sommaire

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée à l'opposant à un arrêt par défaut, sur instructions du procureur général et dans les délais de l'article du Code de procédure pénale, par le chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, et précisant la date et l'heure de l'audience de la cour d'appel à laquelle il sera statué sur son opposition.

Si l'opposant ne comparaît pas à la date ainsi fixée, la cour d'appel fait l'exacte application des dispositions combinées des articles et , alinéa 1er, du Code de procédure pénale en déclarant l'opposition non avenue (1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Itératif défaut
  • Débouté d'opposition
  • Conditions
  • Convocation en justice valant citation à personne
  • Juridictions correctionnelles
  • Convocation notifiée au prévenu
  • Prévenu opposant à une décision rendue par défaut
  • Non
  • Comparution
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Farouk,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ;

Attendu que Farouk X..., ayant fait opposition à un arrêt qui, par défaut, avait déclaré son appel irrecevable, a reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article du Code de procédure pénale, d'une convocation en justice précisant la date et l'heure à laquelle la cour d'appel de Metz statuerait sur son opposition ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ainsi fixée ; que les juges, par l'arrêt attaqué, ont dit son opposition non avenue ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles 390-1 et 494, alinéa 1er, du Code précité ;

Attendu, en outre, que la même juridiction ayant par son précédent arrêt déclaré à bon droit l'appel irrecevable, dès lors qu'il avait été formé par lettre, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 390-1, 494 al. 1, 552

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-06-08 , Bulletin criminel 1989, n° 247, p. 614 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-12-05 , Bulletin criminel 1989, n° 465, p. 1137 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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