CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 1991, n° 89-17.140

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-06-21

En bref

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Garantie
  • Limitation fixée par la police
  • Dégâts des eaux
  • Clause obligeant l'assuré à interrompre la circulation d'eau en cas d'absence
  • Survenance d'un sinistre
  • Preuve de la fermeture ou non de l'eau
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., épouse Y..., de nationalité américaine, demeurant ... sur Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la Compagnie d'Assurance Lloyd Continental, ayant siège ... (12e),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Compagnie d'assurance Lloyd Continental, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article du Code civil ; Attendu que Mme Y... était amenée contre le risque de dégât des eaux pour une maison à usage de résidence secondaire, en vertu d'une police d'assurance souscrite auprès de la compagnie "Lloyd Continental" ; que l'article 23 de cette police faisait obligation à l'assurée, en cas d'inhabitation totale ou partielle de la maison, supérieure à trois jours consécutif, d'interrompre la circulation d'eau et de vidanger les conduites et réservoires dans la partie inhabitée ; qu'il était stipulé qu'en cas d'accident d'eau non exclu de la garantie, qui surviendrait par suite de l'inexécution de cette obligation, l'assurée, sauf cas de force majeure serait déchu de ses droits à indemnité pour autant que l'inexécution aurait entraîné le sinistre ou en aurait aggravé les conséquences ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en garantie des dommages qui étaient résultés de l'éclatement, sous l'effet du gel, des canalisations d'eau de sa maison, inoccupée lors de la survenance du sinistre en janvier 1985, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que l'assurée a respecté ses obligations ni que le sinistre a pu se produire par l'intervention imprévisible de tiers, dès lors que Mme Y... ne prouve pas que, lors de son départ de la maison, elle avait fermé le robinet d'eau situé à proximité du compteur près de la

clôture de la propriété, ni que ce robinet avait été ouvert par des tiers stationnant sur un parking municipal proche ; Attendant qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la compagnie d'assurance d'établir que Mme Y... n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la Compagnie Lloyd Continental, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.