RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1991, n° 89-20.044

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), 1989-09-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I°) Sur le pourvoi n° A 89-20.044 formé par M. Henri Z..., demeurant 18 rue, de Talence à Bordeaux (Gironde),

CONTRE :

1°) M. B...,

2°) Mme B...,

3°) M. de Carvalho,

4°) Mme de Carvalho,

5°) Mlle de A...,

6°) M. C...,

7°) Mme C..., en son nom propre et prise en qualité de syndic de la co-propriété ayant été réélue à ses fonctions par l'assemblée générale du 21 janvier 1980,

8°) M. André X..., tous demeurant ...,

9°) M. Christian D..., demeurant ... (Gironde), agissant en qualité de syndic à la co-propriété de l'immeuble à Bordeaux (Gironde), ...,

II°) Sur le pourvoi n° W 90-10.085 formé par :

1°) M. B...,

2°) Mme B..., son épouse,

3°) M. de Carvalho,

4°) Mme de Carvalho, son épouse,

5°) Mlle de Y...,

6°) M. C...,

7°) Mme C..., son épouse, celle-ci également prise en qualité de syndic de la co-propriété, ayant été réélue à ses fonctions par l'assemblée générale du 21 janvier 1980,

8°) M. André X...,

9°) M. Christian D..., agissant en qualité de syndic de la co-propriété de l'immeuble sis à Bordeaux (Gironde), ...,

CONTRE :

M. Henri Z...,

en cassation d'un même arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre),

Le demandeur au pourvoi n° A 89-20.044, invoque un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° W 90-10.085, invoquent un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Mattei-Dawance, avocat des époux B..., de Carvalho, C..., de Mlle de Y..., de M. X... et de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

! Joint, vu leur connexité, les pourvois n° A 89-20.044 et W 90-10.085 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° A 89-20.044

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 21 septembre 1989 ) et les productions, que M. et Mme. B..., d'autres copropriétaires de l'immeuble sis à Bordeaux, et le syndic de la copropriété ont assigné M. Z... pour avoir réparation du préjudice que leur auraient causé les nuisances résultant de l'exploitation d'un établissement nocturne dans des locaux dont il était propriétaire dans l'immeuble ; qu'un arrêt du 1er mars 1984 a déclaré M. Z... responsable et a ordonné une expertise ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à indemniser les copropriétaires, alors que, d'une part, en allouant une réparation identique à chacun d'eux, nonobstant des conclusions concordantes des parties soutenant que le préjudice subi par chaque copropriétaire était différent, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors que, d'autre part, en décidant qu'elle était en mesure d'apprécier ce dommage au vu d'un rapport aux termes duquel l'expert qu'elle avait préalablement désigné afin d'en déterminer l'importance indiquait qu'il n'avait pas les éléments pour procéder à cette évaluation, la cour d'appel aurait violé l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt, et alors qu'enfin, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait dispensé les copropriétaires d'apporter la preuve de l'existence et

de l'étendue de leur dommage et violé l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la présence d'un établissement de nuit pendant plusieurs années avait excédé les inconvénients normaux de voisinage, c'est par une interprétation nécessaire de conclusions ambiguës que la cour d'appel a alloué à

chaque copropriétaire des dommages-intérêts dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans violation de l'autorité de la chose jugée, elle a estimé que le montant devait être identique ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 90-10.085, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. Z... à l'exécution de certains travaux à défaut de prétentions plus précises des copropriétaires, alors que, d'une part, en retenant que la demande de fermeture de l'établissement était nouvelle, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette demande de fermeture n'était pas le complément ou l'accessoire des autres demandes, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin elle ne pouvait considérer comme sans objet cette demande des copropriétaires au seul motif que les activités incriminées avaient, semblait-il, cessé depuis quatre ans ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions que la demande de fermeture avait déjà été déclarée irrecevable par un précédent arrêt rendu dans la même affaire ;

Qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve justifié ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.