CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1991, n° 89-15.862

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1989-03-06

En bref

Sommaire

Un automobiliste ayant été condamné à indemniser le préjudice subi, lors d'une collision, par le passager d'une voiture conduite par son épouse, est recevable le recours exercé par cet automobiliste contre la conductrice pour être garanti de cette condamnation, la communauté de vie entre les époux ayant disparu en raison du décès du passager et l'héritière seule et non l'épouse étant privée du bénéfice de la réparation du préjudice subi par la victime.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Victime autre que le conducteur
  • Conjoint
  • Indemnisation
  • Indemnisation par un coauteur
  • Recours de celui
  • Ci contre l'époux conducteur
  • Recevabilité
  • Ayant droit de la victime directe

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile conduite par Mme X... ayant son mari pour passager a heurté celle de M. Y... à une intersection ; que Mme X... et son mari, blessés, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, La Foncière ; que Mme X... a été déboutée de ses demandes par un arrêt de la cour d'appel de Paris, devenu définitif par rejet du pourvoi en cassation dirigé contre cette disposition de l'arrêt ; que M. Y... et La Foncière, condamnés à indemniser le préjudice de M. X..., ont formé un recours contre Mme X... pour être garantis de cette condamnation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que la cour d'appel aurait violé les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 en accueillant le recours en garantie exercé par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, recours, qui, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, serait irrecevable ;

Mais attendu que M. X... étant décédé, la communauté de vie entre les époux a disparu et l'héritière seule, et non l'épouse, se verra privée du bénéfice de la réparation du préjudice de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.