RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 1991, n° 89-20.863

Décision attaquée : cour d'Appel de Versailles, 14 septembre 1989ECLI:FR:CCASS:1991:C300464

En bref

Sommaire

Postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux. àG

Thèmes
  • Bail commercial
  • Indemnité d'éviction
  • Offre
  • Offre par le bailleur
  • Rétractation
  • Possibilité (non)
  • Portée
  • Caractère provisoire bail commercial
  • Location exclue du champ d'application du décret

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989), que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ;

Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bailleur, qui a offert à l'occasion d'un refus de renouvellement de bail une indemnité d'éviction, acceptée en son principe par le locataire, ne peut plus se rétracter après que le second eut engagé une action en paiement ni opposer à l'accord intervenu les réserves de pur style, et comme telles sans portée, contenues dans le congé ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui avait pourtant constaté l'accord des parties sur deux autres points, savoir la continuation du bail jusqu'à son terme conventionnel et un non-renouvellement vu qu'aucune exploitation n'était possible dans les lieux avant une reconstruction, du reste explicitée dans la lettre d'Elf France du 28 juin 1984, réitérant le principe d'une indemnité d'éviction, et reconnaissant par ailleurs que les réserves contenues dans le congé étaient de pure forme, n'a dégagé le bailleur de son offre, dont le preneur poursuivait en justice l'exécution, s'agissant d'un accord ferme, retenu par les premiers juges et insusceptible d'être remis en cause par des réserves de pure forme, qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles du Code civil et 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les réserves formulées dans le congé, avec offre d'indemnité d'éviction, visaient les conditions requises par le décret du 30 septembre 1953 pour son application et que la société Rogaray n'exploitait pas les lieux depuis plus de 3 ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que le bailleur pouvait invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.