En bref
- Sommaire
Le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel ayant prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut ensuite siéger à la chambre des appels correctionnels saisie d'une requête en dispense de révocation dudit sursis (1).
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilités
- Cour d'appel
- Requête en dispense de révocation de sursis
- Magistrat ayant présidé le tribunal correctionnel qui a prononcé la peine avec sursis
- Violation
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon ce dernier texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que, par jugement du 25 juillet 1984, le tribunal correctionnel de Compiègne, présidé par M. Bricout, a condamné Jean-Pierre X... à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté une demande de dispense de révocation de ce sursis résultant de la condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour violences volontaires prononcée par la même Cour le 17 décembre 1987 ; que cet arrêt mentionne que M. Bricout, conseiller, a fait partie de la chambre qui a ainsi jugé ;
Attendu qu'en se prononçant dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation assortie du sursis dont la dispense de révocation était demandée, la cour d'appel a méconnu la disposition ci-dessus rappelée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 253, 496
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1982-01-26 , Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1986-11-06 , Bulletin criminel 1986, n° 329, p. 841 (rejet)
- Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 198, p. 132 (cassation)
- Chambre criminelle, 1989-07-25 , Bulletin criminel 1989, n° 296, p. 723 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.