Convention européenne des droits de l'homme – Article 6 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits reprochés, de leur…
- RejetCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.459En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf…
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.306Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues…
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.051Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-86.206A eu connaissance, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, l'accusé à qui a été délivrée une traduction de l'arrêt de renvoi et qui, au…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.778L'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l'article L. 121-2…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.230La suspension provisoire du permis de conduire décidée par le Préfet est, dans les limites posées par la loi, une mesure de sécurité pour les autres usagers à laquelle sont inapplicables les dispositions de l'article…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits reprochés, de leur…
- RejetCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.459En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf…
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.306Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues…
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.051Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-82.270
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-70.094
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-81.205
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-88.331
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.946
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-83.636
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.587null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.654null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.377null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.227null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.061null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-88.029null
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-80.719null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-80.626null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.839null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-85.321null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.146null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.187null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-82.293null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.682null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-83.199null
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 99-80.816null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.133
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.626
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-86.192
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-80.842
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.619
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.659
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.141
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-43.288
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-83.918
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.336
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 97-82.365
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.045
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-81.327
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-81.232
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-81.633
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.792
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-85.902
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.923
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-05.104
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.495
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-86.206A eu connaissance, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, l'accusé à qui a été délivrée une traduction de l'arrêt de renvoi et qui, au…
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.477
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-81.382
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.723
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.778L'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l'article L. 121-2…
- RejetCass. crim., 26 mars 1995, n° 95-80.006
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.230La suspension provisoire du permis de conduire décidée par le Préfet est, dans les limites posées par la loi, une mesure de sécurité pour les autres usagers à laquelle sont inapplicables les dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.081
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-80.933
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.822
- CassationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-82.201Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé à raison des mêmes faits. (1).
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.732
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 92-85.993
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.895
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.333Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement qu'un délai maximum de 48 heures soit observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de la lettre…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-80.505La chambre d'accusation qui, saisie d'une requête en réhabilitation, statue en chambre du conseil, conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale, ne méconnaît pas l'exigence de publicité édictée par l'article…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.829Est régulière, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la composition de la cour…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.847Selon l'article 55-1 du Code pénal, dont les dispositions sont reprises par l'article 702-1 du Code de procédure pénale, les demandes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités doivent être présentées à…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.576L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas la procédure administrative de retrait des points affectant le permis de conduire, ledit retrait ne présentant pas le caractère d'une…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-83.050
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.110La circonstance que des magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer sur une autre poursuite concernant le même prévenu n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité contenue dans…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.461L'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.342L'audition d'un témoin qui n'est pas accompagnée de sa confrontation avec la personne mise en examen lors de l'instruction préparatoire n'est de nature à entraîner la nullité de la procédure ni sur le fondement du droit…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.270Peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a fait partie de la formation qui a prononcé le divorce de l'accusé à ses torts exclusifs, dès lors que le jugement de divorce est fondé sur…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-81.281
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.155
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.748L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'exigence d'un procès équitable ne concerne que les juridictions de jugement et ne peut donc être…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.452
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-85.287L'appelant, qui a comparu devant les premiers juges en même temps qu'un coprévenu, est mal fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner l'audition contradictoire de ce dernier en qualité de témoin à…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-84.725La garantie du droit à un juge impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce qu'un même magistrat spécialisé…
- RejetCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-81.865
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.314
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-86.890Le conseiller à la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ;…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.700
- RejetCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-81.356
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-81.110
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 92-83.021
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 90-83.941
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-81.116Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge avec lesquels il n'a, à aucun stade de la procédure, été…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-82.934Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits par l'acte qui les saisit, et, le devoir qu'ils ont de caractériser les faits qui leur sont déférés dans leur rapport avec la loi pénale, dès lors qu'ils…
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-85.732
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-80.672L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité…
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-80.066L'article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application de l'article L 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.458
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-83.732Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un tribunal impartial, que le juge d'instruction qui constate un manquement à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.633
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.896
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-82.707
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-83.534Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-85.314
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-81.274
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.784
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-84.816Les incompatibilités résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, sont de droit étroit et interdisent seulement que siège à la…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-82.211L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-86.527Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.358La cour d'assises, lorsqu'elle énonce pour décider de passer outre à l'audition d'un témoin absent qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience, l'audition de celui-ci n'est pas utile à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.891
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.489La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.352La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.981La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.980La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-86.962Aucun texte de loi n'interdit au président d'interrompre l'interrogatoire d'un accusé pour procéder à un autre acte ; une telle pratique ne saurait constituer une méconnaissance du procès équitable au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-86.994
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.614Les dispositions du dernier alinéa de l'article 164 du Code de procédure pénale, autorisant les médecins experts à questionner l'inculpé en l'absence de son conseil, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-84.091Le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel ayant prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut ensuite siéger à la chambre des appels correctionnels saisie d'une requête en dispense de révocation…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 87-84.368
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 89-84.767Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire à l'article 6.3 a…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-81.264Si aux termes de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.514null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-80.813null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.077Le principe posé par l'article 6.3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les…
- RejetCass. crim., 15 mai 1990, n° 88-86.807En statuant en chambre du conseil comme le prévoit, sauf les cas où la loi en dispose autrement, l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 6.1 de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-81.832Il résulte de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-82.272null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.795L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement (1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.492Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.172Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-80.092La qualité d'étranger ne constitue ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l'une quelconque des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'ensuit que cette qualité n'a pas à être…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-87.658Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 87-82.815null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.445null
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-84.580Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 86-93.846Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-90.500Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-82.900null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 86-96.875La circonstance que les magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer dans un litige civil opposant le prévenu à la partie civile, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1989, n° 88-81.592Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-81.697Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui s'appliquent aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ne…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.136La présence du juge de l'application des peines dans la composition du tribunal correctionnel qui statue sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est prévue par l'article 744 du Code de procédure pénale et…
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.682La circonstance que l'un des magistrats composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans le litige civil opposant le prévenu aux parties civiles n'est pas contraire à…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-84.819La procédure de comparution immédiate n'interdit pas au prévenu, au besoin en sollicitant le renvoi de la cause, de faire citer les témoins de son choix en application des dispositions des articles 397-5 et 435 du Code…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-90.034Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au délai de convocation du conseil de l'inculpé ne sont pas contraires à l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-93.318L'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des Droits de l'homme formule l'exigence de débats publics mais prévoit des restrictions à leur publicité, notamment lorsque la protection de la vie privée l'exige ;…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.055) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-95.597) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 mai 1986, n° 85-95.199) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 mars 1986, n° 85-94.997et 2° Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment où il a été entendu comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure…