CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 1991, n° 90-82.555

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre correctionnelle), 1990-03-22

En bref

Sommaire

Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine (1).

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Effet dévolutif
  • Déclaration de culpabilité
  • Peine
  • Ajournement
  • Confirmation
  • Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non)
  • Peines
  • Appel
  • Appel du ministère public
  • Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le tribunal

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel d'Agen,

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour abandon de famille, l'a déclaré coupable de ce délit, a renvoyé au tribunal correctionnel le soin de prononcer la peine et a statué sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et , , et du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif de l'appel, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis de l'appel d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient, en cas d'appel du ministère public, de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le Tribunal avait prévu de le faire ;

Attendu que le 22 mars 1990, sur le recours de Georges X... et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré le premier coupable du délit d'abandon de famille, ajourné le prononcé de la peine au 14 juin 1990 et prononcé sur les réparations civiles, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour le prononcé de la peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions sur l'action publique, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22 mars 1990, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-03-27 , Bulletin criminel 1984, n° 129, p. 334 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1986-06-11 , Bulletin criminel 1986, n° 201, p. 519 (cassation)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1988-04-12 , Bulletin criminel 1988, n° 147, p. 385 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.