Appel correctionnel ou de police – Effet dévolutif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Il se déduit de l'article 385 du code précité que les…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur…
- CassationCass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129Selon les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-82.440
- CassationCass. crim., 4 nov. 2021, n° 20-87.028Si une cour d'appel, ayant constaté l'annulation d'un jugement, doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, elle ne peut faire échec aux principes régissant l'effet…
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-83.474Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale et son obligation de procéder elle-même à l'examen des faits dont elle est saisie par l'appelant, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-82.065En application des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…
- CassationCass. crim., 16 juin 2009, n° 09-80.278Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des…
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- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Il se déduit de l'article 385 du code précité que les…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur…
- CassationCass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129Selon les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-82.440
- CassationCass. crim., 4 nov. 2021, n° 20-87.028Si une cour d'appel, ayant constaté l'annulation d'un jugement, doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, elle ne peut faire échec aux principes régissant l'effet…
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-83.474Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale et son obligation de procéder elle-même à l'examen des faits dont elle est saisie par l'appelant, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-82.065En application des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…
- CassationCass. crim., 16 juin 2009, n° 09-80.278Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.993Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, les juges du second degré ne peuvent prononcer une peine. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.700En application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-87.661Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.621Viole les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie du seul appel, par la partie civile, d'un jugement de relaxe, prononce une peine contre le prévenu après avoir infirmé la décision,…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-80.996Il résulte des dispositions des articles 509, 515 et 469-1 du Code de procédure pénale que, dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'une…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.887En application des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-86.735Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est…
- CassationCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.413
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-87.404
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.215
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-80.524null
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-80.525null
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-86.139null
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.517
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-83.237null
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.070null
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.175
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-85.711
- CassationCass. crim., 28 mai 1997, n° 95-85.177
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.726Le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale ne déroge au principe posé par le premier alinéa de ce texte qu'au profit de l'assuré, en cas d'appel de l'assureur. Dès lors, méconnaît l'effet dévolutif de…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.941
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 92-86.754
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.186Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, les juges du second degré, saisis…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 90-80.511La cour d'appel qui constate la disparition, dans le dossier qui lui est soumis, des pièces de l'information préparatoire dont l'existence ou la régularité n'ont pas été contestées dans les conditions prévues par…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1993, n° 90-86.663
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.284La juridiction du second degré, si elle est saisie de l'appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, doit se prononcer sur la peine sans égard pour…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.375Le jugement qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par certains prévenus et qui annule l'ensemble de la procédure, est une décision qui met fin à la procédure dans les conditions prévues à l'article 507,…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.659
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-80.079En l'absence d'appel de ministère public, la cour d'appel, saisie seulement du recours formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-82.555Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 88-87.278null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-96.769null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-84.517Si l'article 507 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt d'une requête en admission immédiate de l'appel, seul l'acte d'appel fixe les limites de la saisine de la juridiction du second degré
- CassationCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-81.478S'il appartient à la cour d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel. Dès lors que, par deux actes successifs, réguliers en la forme…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-86.133null
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-90.609Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-92.466En cas d'appel de la décision ayant déclaré un prévenu coupable et ajourné le prononcé de la peine, le Tribunal ne peut statuer sur la peine en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel.
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-96.719Dès lors que les juges du second degré sont saisis de l'appel contre un jugement qui a déclaré un prévenu coupable d'une infraction, qui a renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure et qui a sursis à statuer…
- CassationCass. crim., 18 mars 1987, n° 87-80.250Dès lors que les juges du second degré sont saisis contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-93.876Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel une Cour d'appel qui, saisie sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe l'annule, ainsi que des actes de la procédure antérieure, et renvoie la partie…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1986, n° 85-96.061Une partie civile est sans qualité pour discuter, tant en première instance que devant la juridiction du second degré, de l'existence d'un délit dont elle ne se prétend pas victime.
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-92.325Dès lors que les juges sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles…
- CassationCass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…