RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1991, n° 88-14.628

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières 1988-02-11

En bref

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Indemnisation de la victime d'un accident
  • Condamnation du tiers responsable
  • Montant réglé à la victime comprenant une somme remboursée par le tiers aux organismes sociaux
  • Action du tiers contre la victime en répétition de l'indu

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., chauffeur, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1988 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est ... (Loir-et-Cher),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Serge X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Blois en date du 12 mars 1986, statuant sur les intérêts civils, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), assureur du tiers responsable de cet accident, lui a réglé le montant de son dommage corporel, soit 10 000 francs au titre de son incapacité temporaire de travail (ITT), 9 000 francs pour le prix de la douleur et 1 500 francs au titre du préjudice esthétique ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, à laquelle M. X... était affilié, qui n'est pas intervenue dans cette procédure, bien que régulièrement appelée en cause, a réclamé ensuite à la SAMDA le montant des prestations qu'elle avait versées à son assuré social du fait de cet accident, dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait pour la victime d'un accident du travail, soit 98 938,80 francs représentant les frais médicaux, les indemnités journalières et le capital constitutif de la rente servie à M. X... ; qu'après avoir réglé cette somme à cet organisme social, la SAMDA a assigné M. X... en remboursement de la somme de 10 000 francs au motif que, cette indemnité allouée au titre de l'ITT devant s'imputer sur la créance de la CPAM et étant absorbée par le montant de cette créance, c'était par erreur qu'elle lui avait été réglée directement ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 11 février 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, la SAMDA ayant été condamnée à lui payer le montant de son préjudice, dans lequel était incluse la somme litigieuse de 10 000 francs, par un jugement passé

en force de chose jugée, le tribunal, en statuant comme il a fait, a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée doit justifier non

seulement du paiement, mais encore de l'erreur qui aurait été la cause déterminante de son acte, et que le jugement attaqué, qui ne constate pas que la SAMDA en règlant spontanément le montant de son préjudice aurait commis une erreur, a violé l'article du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance d'Asnières a statué sur l'action de la SAMDA en répétition de l'indû, alors que le jugement du 12 mars 1986, du tribunal correctionnel de Blois, a statué sur l'évaluation du préjudice subi par M. X... à la suite de l'accident dont ce dernier avait été victime ; qu'à défaut d'identité d'objet entre ces deux décisions, c'est à bon droit que le tribunal a écarté l'exception d'autorité de chose jugée ; Attendu, ensuite, que le tribunal a relevé que la CPAM a fait valoir sa créance postérieurement au règlement par la SAMDA à la victime de l'indemnité allouée à celle-ci au titre de l'ITT et que cet organisme social a lui-même reçu de la SAMDA le montant de cette indemnité auquel il pouvait prétendre en vertu des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 ; qu'en considérant que la SAMDA a réglé à tort cette indemnité à M. X... qui n'en était pas le véritable créancier à son égard, il a implicitement mais nécessairement retenu que ce règlement était intervenu par erreur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.