RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1991, n° 89-13.831

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-10-13

En bref

Sommaire

Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, l'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constitue à elle seule une contrefaçon, indépendamment de toute autre faute du contrefacteur.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Contrefaçon
  • Mauvaise foi
  • Personnes participant à une contrefaçon
  • Nécessité (non)
  • Dessins et modeles
  • Action en justice
  • Défense
  • Personnes ayant participé à une contrefaçon
  • Préjudice
  • Réparation
  • Atteinte aux droits d'auteur du créateur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1988), qu'en 1983, la société Tricots Alain Manoukian a mis en vente des vêtements dits " tee-shirts " ornés d'une broderie représentant une chaise longue et un parasol ; qu'en avril 1985, la société Brodesign, se prétendant créatrice de ce modèle de broderie, a exercé contre la société Manoukian, devant la juridiction civile, une action en contrefaçon et concurrence déloyale ; que l'arrêt a constaté le caractère original du dessin créé par la société Brodesign et sa reproduction " presque à l'identique " sur les chemises vendues par la société Manoukian ; qu'il a accueilli la demande sur le fondement de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries de l'habillement et de la parure, et de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; qu'estimant en revanche que la société Manoukian n'avait commis aucune faute distincte de la contrefaçon, la cour d'appel a rejeté la demande en concurrence déloyale de la société Brodesign ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Manoukian fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré établie la contrefaçon invoquée et ordonné des mesures d'interdiction, de confiscation et de publicité, alors, selon le moyen, qu'importateur du vêtement litigieux, elle n'avait pas connaissance de la contrefaçon commise par le fabricant et que sa mauvaise foi ne pouvait être présumée ;

Mais attendu que le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'au regard du droit civil l'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constituait à elle seule une contrefaçon, indépendamment de toute autre faute du contrefacteur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Manoukian fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la contrefaçon du dessin de broderie de la société Brodesign, tout en doublant le montant de l'indemnité réparatrice allouée par les juges du premier degré, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le préjudice résultant de cette contrefaçon était symbolique et purement moral et que, d'autre part, il n'existait pas de lien de causalité entre cette contrefaçon et " l'atteinte à l'image de marque de la société Brodesign " ou la dépréciation d'un modèle qui n'était plus exploité par elle ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'exploitation illicite imputable à la société Manoukian ayant " porté atteinte aux droits d'auteur de la société Brodesign " avait nui, dans l'esprit du public, à la réputation de son activité créatrice ; qu'elle a, par là même, constaté la nature et l'étendue du préjudice réparable qu'elle a ensuite souverainement évalué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-06-06 , Bulletin 1990, I, n° 144 (1), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.