Propriété litteraire et artistique – Contrefaçon : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048Selon l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 11-28.567La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.666Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.669Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.646La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 06-18.855Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048Selon l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 11-28.567La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.666Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.669Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.646La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 06-18.855Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-11.780La contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-13.302Dès lors que le saisi prouve qu'il bénéficie d'une habilitation au " confidentiel défense " et qu'à l'occasion d'opérations de saisie, des documents, informations, contrats ou brevets protégés par cette classification…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-19.577L'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure n'ayant pas pour objet la contrefaçon d'un logiciel dont la…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.313
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.190
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-12.151La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-11.588Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.506Ayant souverainement estimé que n'étaient établis ni le consentement rétroactif de l'auteur à l'utilisation publicitaire d'albums ni l'accord de la société titulaire des droits d'édition à l'exploitation des droits de…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.587
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvaise foi soit…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-15.142Caractérise la contrefaçon par représentation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créées en 1930 par un architecte-décorateur, si elles étaient rapides, n'en…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.851Dès lors qu'il est établi qu'un tableau n'est pas une reproduction illicite, la saisie-contrefaçon exige l'autorisation du président du tribunal de grande instance, par application de l'article L. 332-1 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.404Le droit à un procès équitable impose que l'expert visé par l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police qui pratique la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 97-16.548Il résulte de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle qui édicte des règles spéciales concernant les modalités de la saisie-contrefaçon des logiciels, dérogeant à celles prévues par les articles L.…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.832Manque de base légale l'arrêt qui condamne pour contrefaçon d'une photographie originale utilisée dans une publicité sous forme d'image de synthèse, l'annonceur en même temps que l'agence de publicité, en se bornant à…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-12.620Dès lors qu'elle constate que la contrefaçon invoquée porte sur des données intégrées dans des fichiers informatiques, une cour d'appel peut décider que la saisie portant sur de telles données devait être mise en oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.194La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont légalement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.309
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.729Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.029Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire ou le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.429Une cour d'appel estime souverainement qu'un ouvrage argué de contrefaçon, s'il comportait avec un autre des similitudes imposées par le sujet, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient à cet autre ouvrage…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.499L'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.041
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-15.391
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.824Justifie légalement sa décision retenant la contrefaçon, la cour d'appel qui, procédant au rapprochement des deux ouvrages, a mis en évidence de nombreuses ressemblances dans l'expression des idées, qui caractérisaient,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.686Dès lors qu'il est constant qu'une société exploite des objets il importe seulement, pour apprécier l'existence de leur contrefaçon, de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193L'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) limite l'extension des privilèges des articles 2101.4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.460Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non protégeable en…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.566
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.131
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.071Saisie d'une action en contrefaçon de programmes informatiques permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant coupable le…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.586
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-13.831Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, l'exploitation d'un produit comportant la…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.201
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.442
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.811La mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.777
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.186N'inverse pas la charge de la preuve de la contrefaçon la cour d'appel qui retient que, à soi seule, la constatation d'une imitation quasi-servile conduisait à tenir pour établi le démarquage d'une chanson dont elle…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-12.820
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.417
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-13.552Un revendeur de jouets ayant fait apposer, à des fins publicitaires, des affiches représentant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables de marque Lego, celle-ci étant visible sur…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.128Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé que les éléments figurant…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 80-12.710Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfants, concédés…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.353En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-11.535Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.651L'utilisation en connaissance de cause par un entrepreneur de construction de plans contrefaits constitue une contrefaçon au sens de la loi du 11 mars 1957.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-14.637C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que constituait une infraction à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 le fait pour une société éditrice de journaux d'avoir utilisé, sans autorisation pour illustrer un…
- RejetCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.736LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL QUI PREVOIENT, EN MATIERE DE CONTREFACON DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LA CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1970, n° 68-11.668En l'état de la diffusion en France, par une société française, d'une revue imprimée en Italie et publiant des nouvelles traduites de l'italien, les juges du fond, statuant sur la demande en validation de la saisie…