CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mars 1991, n° 89-20.603

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-09-07

En bref

Sommaire

La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte.

Dès lors, antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, le titulaire d'un compte courant qui a reçu, sans les contester les relevés de compte adressés par sa banque, doit être considéré, comme ayant accepté tacitement les taux d'intérêts prélevés par cette dernière (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes
  • Compte courant
  • Découvert en compte courant
  • Intérêts
  • Taux
  • Taux conventionnel
  • Absence d'écrit
  • Défaut de protestation au reçu des relevés de compte
  • Période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985
  • Nécessité d'un écrit
  • Conditions
  • Entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985
  • Banque

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris (la banque), qui avait ouvert à la société Les Nouvelles Menuiseries varoises (SNMV) un compte courant qui a été clôturé le 21 juillet 1982, a produit au passif du règlement judiciaire de cette société ultérieurement converti en liquidation des biens ; que sa production n'ayant été admise que pour un franc à titre provisionnel, la banque a formé une réclamation ;

Attendu que, pour décider, en nommant un expert avec mission de calculer le solde du compte courant au 21 juillet 1982, que le taux de l'intérêt légal devait être appliqué aux articles du compte, la cour d'appel a retenu que la convention de compte courant ne contenait pas l'indication de l'intérêt stipulé et qu'il ne résultait d'aucune autre pièce du dossier que la SNMV avait été informée du taux effectif des intérêts appliqués sur les diverses opérations se traduisant en soldes débiteurs et qu'ayant reçu cette information elle avait approuvé expressément ou tacitement son application ;

Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le titulaire du compte qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés acceptait tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, sans préciser en quoi les relevés adressés par la banque ne permettaient pas de déterminer le taux effectif de l'intérêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la banque a déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Décret 85-944 1985-09-04
  • Loi 66-1010 1966-12-28

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 217, p. 149 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.