RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1991, n° 89-16.857

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1989-03-17

En bref

Sommaire

Après cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa signification.

La péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée sans qu'il y ait lieu, en cas de renvoi après cassation, de distinguer selon que l'arrêt cassé était confirmatif ou infirmatif.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Arrêt de cassation
  • Délai
  • Point de départ
  • Arrêt contradictoire
  • Jour de son prononcé
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Procédure
  • Péremption d'instance

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 1989), que, dans un litige opposant la Banque des Antilles françaises (la banque) à M. X... et à Mme Y..., un jugement du 19 janvier 1982 a fixé la dette de la communauté Guitteaud-Talon à l'égard de la banque en principal et intérêts ; que l'arrêt confirmant ce jugement a été cassé le 20 mars 1986 par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du chef de l'arrêt appliquant aux intérêts de retard les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ; que, plus de 2 années s'étant écoulées depuis cet arrêt, la banque, après l'avoir fait signifier les 7 et 10 décembre 1987, a saisi la cour de renvoi pour faire constater la péremption de l'instance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque et décidé que la péremption d'instance ainsi constatée conférait au jugement du 19 janvier 1982 la force de la chose jugée, alors que, d'une part, en fixant le point de départ du délai de péremption à la date de l'arrêt de cassation, au motif qu'il avait été rendu contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la péremption d'instance devant la juridiction de renvoi après cassation ne conférait pas au jugement la force de chose jugée lorsque l'arrêt censuré serait confirmatif, de telle sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait ainsi consacré une solution condamnée par la Cour de Cassation et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après cassation d'un arrêt l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa signification ; qu'enfin la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée sans qu'il y ait lieu, en cas de renvoi après cassation, de distinguer selon que l'arrêt cassé était confirmatif ou infirmatif ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 1985 avait été rendu contradictoirement et qu'aucune diligence n'avait été accomplie pendant les 2 années suivantes, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que le délai de péremption de l'instance d'appel était accompli et que cette péremption conférait au jugement dont appel la force de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 149, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.