RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1991, n° 90-10.614

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1989-10-17

En bref

Sommaire

Un arrêt ayant confirmé un jugement condamnant une personne au remboursement d'une somme en principal et intérêts, est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable le moyen, invoqué à l'appui de son pourvoi en cassation par cette personne, relatif au point de départ des intérêts, dès lors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des productions, qu'elle ait critiqué, devant la cour d'appel, le point de départ de ces intérêts, fixé par le jugement.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Point de départ
  • Absence de critique devant la cour d'appel
  • Effet
  • Dette d'une somme d'argent

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1989), rendu après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt entre les mains de la coopérative La Pélemoise (la coopérative) sur les sommes qu'elle pouvait leur devoir ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant validé la saisie-arrêt, la coopérative a en conséquence payé les sommes dues à ce créancier ; que les époux X... s'étant eux-mêmes fait régler leur créance sur la coopérative au moyen d'un chèque, daté du jour de la saisie-arrêt, que celle-ci leur avait remis, cette coopérative, qui a ainsi payé deux fois, s'est retournée contre eux pour leur réclamer le remboursement, en principal et intérêts, de ce qu'elle avait versé au créancier ; qu'un jugement, dont les époux X... ont interjeté appel, a accueilli cette demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en l'espèce, la coopérative aurait, d'accord avec les époux X..., sciemment tiré un chèque antidaté à leur ordre dans le but de priver d'effet la saisie-arrêt opérée entre ses mains et que les règles nemo auditur et in pari causa lui interdiraient d'en obtenir réparation ; alors que, d'autre part, les époux X... ont été condamnés à rembourser à la coopérative les intérêts des sommes qu'elle a versées depuis le jour de leur règlement au créancier et qu'en ne faisant pas courir ces intérêts de la date du jugement de condamnation confirmé, la cour d'appel aurait violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que devant les juges du fond les époux X... aient invoqué la règle nemo auditur pour faire échec à l'action en répétition de la coopérative, ni qu'ils aient critiqué le point de départ des intérêts fixé par le jugement ; que le moyen est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-11-04 , Bulletin 1982, V, n° 593, p. 437 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.