RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 1991, n° 90-84.269

Décision attaquée : cour d'assises de la Guyane 1990-05-12

En bref

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Assesseurs
  • Désignation
  • Magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :

LATCHMAN Harry D...,

SINGH Llyod,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE du 12 mai 1990 qui, pour meurtre commis en corrélation avec une tentative de vol aggravé, les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité ; Sur le pourvoi de Singh :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui d de ce pourvoi ; Sur le pourvoi de Latchman :

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de l'organisation judiciaire, et du Code de procédure pénale, manque de base légale,

"en ce que la cour d'assises du département de la Guyane, siégeant à Cayenne, comprenait deux assesseurs juges au tribunal de grande instance de Fort-de-France ; "alors que les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que dès lors que la cour d'assises siégeait à Cayenne où se trouve un tribunal de grande instance, les juges du tribunal de grande instance de Fort-de-France ne pouvaient régulièrement siéger comme assesseurs sans avoir préalablement été délégués par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France dans les fonctions de juges au tribunal de grande instance de Cayenne" ; Attendu que l'arrêt de condamnation de Latchman et de Singh énonce que la Cour était composée de "M. Jean-Pascal Martres, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, président, M. Jean-Philippe A..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, M. Jean-Michel C..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, délégués pour exercer des fonctions judiciaires au siège du tribunal de grande instance de Cayenne, assesseurs" ; Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de

s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises au regard des dispositions des articles du Code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et d que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., B..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • CGI R213-27
  • Code de procédure pénale 249

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.