RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 1991, n° 90-84.630

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-06-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

DAVID Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la publication de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de la loi du 27 décembre , d et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "par l'emploi de l'expression "prix direct usine" dans des encarts publicitaires en raison de l'accent mis sur la notion d'usine accolée au caractère direct entre celleci et le prix, alors qu'il n'agissait que comme un intermédiaire classique prélevant une marge de distribution, même plus faible que celle des autres distributeurs, le prévenu s'est rendu coupable du délit de publicité mensongère, de telles allégations étant incontestablement de nature à induire en erreur le consommateur, conduit à croire que les produits achetés étaient fabriqués par le vendeur et qu'il bénéficiait de ce fait de véritable prix d'usine" ; "alors que l'expression litigieuse "ameublement à prix "directusine" indique simplement et sans ambiguité que la marchandise a été acquise par le distributeur sans qu'existe aucun intermédiaire entre lui et le fabricant ("directusine") et est revendue à un prix fonction de cette acquisition directe ("prix :

direct-usine") ; qu'en énonçant, pour retenir X... dans les liens de la prévention, que cette expression laisserait croire que le vendeur serait lui-même le fabricant et pratiquerait les prix de l'usine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Yves X... coupable de publicité de nature à induire en erreur, les juges du second degré exposent que ce prévenu "faisait état pour vendre ses produits de "l'ameublement à prix direct usine"" alors que "les produits vendus provenaient de fabrication et marques extérieures à la société (qui) agissait en

tant qu'intermédiaire entre la fabrication et la clientèle de particuliers, prélevant des marges de distribution avec des coefficients multiplicateurs variant entre 1,35 et 1,60" ; "que l'expression "prix direct usine"...en raison de l'accent mis sur la notion d'usine accolée au caractère direct entre celleci et le prix alors qu'il n'agissait que comme un intermédiaire classique prélevant une marge de distribution...conduit...le consommateur... à croire que ces produits achetés étaient fabriqués par le vendeur et qu'il bénéficiait de ce fait de véritable prix d'usine" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel d a caractérisé l'infraction reprochée, sans encourir le grief du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme RactMadoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.