RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 1991, n° 90-87.733

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1990-11-19

En bref

Sommaire

Si l'article du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, ou sa copie, est déposé au greffe de ladite chambre, et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles, il n'est exigé par aucun texte que figure à ce dossier, pendant la durée de son exécution, une copie du mandement d'une commission rogatoire en cours d'exécution.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Antoine,

inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, l'inculpé ayant soutenu que celle-ci n'était pas complète en raison de l'absence au dossier de la copie d'un mandement de commission rogatoire, la chambre d'accusation a rejeté cette prétention en énonçant que " la commission rogatoire en cours d'exécution n'avait pas à être versée en l'état au dossier et que dès son retour l'original ou la copie et pièces annexées seront jointes et cotées au fur et à mesure de leur réception " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, contrairement au grief qui leur est adressé, ont fait l'exacte application des textes visés ; qu'en effet aucune disposition de la loi n'exige que figure au dossier, pendant la durée de son exécution, une copie de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ;

Attendu, par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision de maintien en détention a été motivée conformément aux exigences des articles et du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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