CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 1991, n° 88-40.085

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1987-01-21

En bref

Sommaire

Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps partiel, en l'absence d'accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique

Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée à titre de représentant exclusif, sans relever un accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel, s'est bornée à noter que l'intéressée ne justifiait qu'insuffisamment de son activité et reconnaissait que celle-ci avait connu un ralentissement en avril 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que l'emploi exclusif était à temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Convention collective nationale des VRP 1975-10-03 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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