Voyageur representant placier – Convention collective : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.326Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une…
- RejetCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521La ressource minimale forfaitaire garantie aux voyageurs représentants placiers par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.911Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.775Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.085Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.082Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, cette dernière s'applique aux contrats de travail conclus entre…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.938N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.266
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.658
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-42.162
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.687
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.823
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.269
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-41.088
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-42.927
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.491
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.941
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 94-44.577
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.326Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-44.192
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.807
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.104
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-44.942
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 93-44.130
- RejetCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521La ressource minimale forfaitaire garantie aux voyageurs représentants placiers par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-42.329
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.779
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-46.604
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-41.742
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-40.454
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.683
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-42.306
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-40.738
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.596
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.271
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.689
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.774
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-43.407
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.451
- RejetCass. soc., 15 oct. 1994, n° 91-40.954
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.911Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.775Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.085Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps…
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.684
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.410
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-44.385
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.082Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, cette dernière s'applique aux contrats de travail conclus entre…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.938N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de…