RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1991, n° 90-60.198

Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix, 1990-01-25

En bref

Sommaire

C'est à bon droit, en application de l'article du Code électoral, qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours formé au nom " des conseillers municipaux majoritaires " d'une commune, et ne comportant aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Groupe de personnes individualisées (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par " les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec " sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux, signataires des recours, aurait agi en qualité de tiers électeur ;

Mais attendu que les deux recours, joints par le Tribunal, ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ; qu'ils ne comportent aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs ;

Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit, en application de l'article du Code électoral, que le tribunal a déclaré les recours irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-03-16 , Bulletin 1988, II, n° 66, p. 35 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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