IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 1991, n° 90-83.594

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre correctionnelle), 1990-04-04

En bref

Sommaire

Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Société mandante
  • Signature
  • Représentant légal
  • Signature par ordre
  • Société
  • Société en général

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • la société Point show loisir, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 118, p. 303 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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