RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 1991, n° 89-15.720

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-07-11

En bref

Sommaire

Il ressort des dispositions de l'article ancien du Code civil, que c'est au mari d'établir la réalité des dépenses qu'il prétend avoir effectuées avec des deniers communs qu'il a perçus pendant la communauté et qu'il n'a pas représentés lors de la dissolution, dès lors que le litige porte sur la consistance même de l'actif commun, objet du partage.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Charge
  • Applications diverses
  • Communauté entre époux
  • Administration
  • Pouvoirs du mari
  • Biens communs
  • Dépenses effectuées avec des deniers communs
  • Réalité
  • Preuve
  • Liquidation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont apparues dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., mariés en 1975 sans contrat, dont le divorce a été prononcé le 21 juin 1984 ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment, sur le rapport à la commnauté, du montant des sommes que le mari a prélevé en 1981, avant l'assignation en divorce, sur des comptes bancaires de la communauté ; que M. X... a soutenu avoir employé ces fonds pour rembourser des emprunts contractés en 1979 et 1980, afin de financer la construction d'un monument funéraire sur la tombe de ses parents et de préparer des vacances ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), de l'avoir condamné à rapporter ces sommes alors, selon le moyen, d'abord, qu'aucune action en nullité pour dépassement de pouvoir de l'un des époux dans la gestion des biens communs, ne peut être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté, qu'en l'espèce, la requête en divorce avait été déposée le 9 mars 1982, tandis que Mme Y... n'avait assigné M. X... qu'en 1986, de sorte qu'en se fondant sur un prétendu défaut d'accord préalable de son épouse, pour déduire l'obligation de M. X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en apporter la preuve, de sorte qu'en exigeant de M. X... qu'il établisse que les sommes litigieuses avaient été utilisées, pour le remboursement d'emprunts, dans l'intérêt de la communauté, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve et violé les articles , et , alinéa 3, du Code civil ; alors, encore, qu'en écartant les attestations produites au motif que celles-ci n'étaient pas admissibles pour faire la preuve d'un prêt en l'absence du document constatant la remise des fonds, bien que la preuve de ce fait juridique peut être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; alors, enfin, que l'utilisation de fonds communs par l'un des époux pour les vacances ou pour aider sa famille constitue une dépense commune et non une créance personnelle de cet époux contre la communauté, qu'en affirmant que M. X... n'avait fait valoir aucune créance à l'encontre de la communauté, ni fait état de l'existence d'emprunts lors de la procédure de divorce, l'arrêt attaqué est fondé sur des motifs inopérants et manque de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'il ressort des dispositions de l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, applicable en la cause, que c'est au mari d'établir la réalité des dépenses qu'il prétend avoir effectuées avec des deniers communs qu'il a perçus pendant la communauté et qu'il n'a pas représentés lors de la dissolution, dès lors que le litige porte sur la consistance même de l'actif commun, objet du partage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. X... n'établissait pas l'existence des prêts qu'il prétend avoir remboursés avec les fonds retirés en 1981, des comptes bancaires de la communauté ; que ce seul motif justifie légalement sa décision qui n'encourt pas, dès lors, les griefs des première et dernière branches du moyen, qui sont inopérants ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1421 ancien

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.