RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1991, n° 89-15.297

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-01-06

En bref

Sommaire

L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, et étant sans intérêt à interjeter appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Irrecevabilité
  • Divorce, séparation de corps
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, énonce à bon droit qu'elle était sans intérêt à interjeter appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-11-19 , Bulletin 1980, II, n° 236, p. 161 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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