CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 1991, n° 89-19.357

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1989-05-31

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il avait fait donation postérieurement à la vente, ce dernier ayant fait publier son titre, sans rechercher si les deux frères n'étaient pas héritiers de leur père et tenus des obligations de celui-ci et s'ils pouvaient en conséquence se prévaloir des dispositions, édictées au profit des tiers, de la loi du 1er juin 1924.

Thèmes
  • Publicité foncière
  • Défaut
  • Sanction
  • Inopposabilité
  • Personne pouvant s'en prévaloir
  • Héritier (non)
  • Donataire
  • Condition
  • Alsace
  • Lorraine
  • Propriété immobilière
  • Livre foncier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;

Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices instituées au profit des tiers par la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'acte de vente du 8 juillet 1966 inopposable à M. Norbert X..., l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes appliqués

  • Loi 1924-06-01 art. 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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