Publicité foncière – Défaut : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-18.606En application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l'annulation…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.438Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 97-22.231Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.136Viole l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'un commandement et en suspension de la décision d'expulsion, retient que si le transfert de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.072Viole les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité d'une demande en résolution présentée par voie de conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.535L'ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-10.655Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 89-11.622Saisie d'une fin de non-recevoir, pour défaut de publication de l'assignation, dans une procédure tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, une cour d'appel, qui n'était pas tenue…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-18.606En application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l'annulation…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.438Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 97-22.231Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.136Viole l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'un commandement et en suspension de la décision d'expulsion, retient que si le transfert de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.072Viole les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité d'une demande en résolution présentée par voie de conclusions…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.907
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.535L'ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.100
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.804
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-10.655Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 89-11.622Saisie d'une fin de non-recevoir, pour défaut de publication de l'assignation, dans une procédure tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, une cour d'appel, qui n'était pas tenue…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.363Les documents contenant les servitudes de lotissement ou ceux modifiant les règles initiales du lotissement doivent avoir fait l'objet de la publicité foncière, afin de rendre ces servitudes opposables aux tiers.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.357Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il avait fait donation postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.349La fin de non-recevoir, tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, relative à la justification de la publication de la demande tendant à la résolution d'un bail à construction, étant édictée en vue de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.632
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.809Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir qui, suivant l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, peut être…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-14.558Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 que les ayants cause universels d'une partie à un acte juridique étant, après acceptation pure et simple de la succession, dans la même situation que…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.792La cour d'appel qui relève que selon une convention conclue entre deux voisins, le premier a accordé au second l'autorisation de construire un mur à la limite de leurs propriétés sans dépasser une certaine hauteur et…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.153Le défaut de publication d'une demande en nullité de vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause.
- RejetCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.233
- RejetCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.233La publication de l'hypothèque de la masse des créanciers du débiteur en liquidation des biens fait acquérir à celle-ci un droit sur l'immeuble qui lui permet de se prévaloir contre les tiers de l'inopposabilité des…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.697C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'une partie ayant acquis de son père avant le décès de celui-ci, un immeuble déjà vendu à une autre personne est tenue, en tant qu'héritière de son père dont elle a…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.051LA SANCTION DU DEFAUT DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE ET DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE CONSISTE PAS EN LA NULLITE DE L 'ACTE QUI EST VALABLE ENTRE LES PARTIES MAIS ESSENTIELLEMENT EN CE QU 'IL EST INOPPOSABLE…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 68-14.516Lorsqu'un bien rural est vendu sous condition suspensive de non exercice du droit de préemption des preneurs, ces derniers, qui ne tiennent pas du vendeur un droit soumis à publicité sur l'immeuble loué, ne peuvent…