En bref
- Sommaire
La cour d'appel qui, constatant que le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, auquel avait été imposée, en application de l'article du Code de procédure pénale, une obligation particulière, ne satisfait pas à cette obligation, ordonne l'exécution en totalité de ladite peine, n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération, de motiver autrement sa décision (1).
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Vassili,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 par arrêt de la même cour d'appel pour abandon de famille.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 747-3, 742-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
" en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de X... pour abandon de famille ;
" aux motifs que par le jugement dont il est relevé appel, le Tribunal a ordonné la révocation du sursis après avoir constaté la mauvaise foi de l'intéressé qui a affirmé ignorer l'adresse de son ex-épouse, alors que ce renseignement figure dans plusieurs décisions de justice et lui a été rappelé par le délégué à la probation ;
" alors que les juges du fond n'ont pas recherché si l'adresse de l'ex-épouse de X..., qui figurait sur les décisions de justice et lui a été rappelée par le délégué à la probation, était bien l'adresse actuelle de celle-ci et si, par conséquent, X... ne s'était pas trouvé, comme il l'invoquait, légitimement empêché de satisfaire aux obligations découlant de sa condamnation pour abandon de famille ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
Attendu que pour ordonner l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 contre Vassili X... par la cour d'appel de Versailles pour abandon de famille, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé, auquel avait été imposée l'obligation particulière de régler pendant 5 ans " la totalité de ses engagements et arriérés à l'égard de son ex-épouse ", n'a versé aucune somme depuis le mois de mai 1988 alors que l'adresse de celle-ci lui avait été rappelée par le délégué à la probation, " ne produit à l'audience aucune justification de paiement, confirme s'opposer à la vente de la maison, ne propose aucun plan de rattrapage et ne fait aucune offre sérieuse " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision autrement motivée, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 742, 747-3
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1980-04-30 , Bulletin criminel 1980, n° 128, p. 307 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.