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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1991, n° 89-13.835

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1989-02-09

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon, Albert, Charles J.,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Lucette, Léo, Camille J., née M.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. J., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme J.,

née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par ceux, antérieurs, relevés à l'encontre de la femme ;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre époux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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