CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 1991, n° 89-21.119

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1989-09-13

En bref

Sommaire

Les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité d'un notaire étant réunies, il s'ensuit que cet officier ministériel, doit supporter la totalité du préjudice.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Dommage
  • Réparation
  • Totalité du préjudice
  • Conditions
  • Mise en jeu de la seule responsabilité du notaire
  • Action en responsabilité
  • Poursuites préalables du client contre d'autres débiteurs
  • Nécessité (non)
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M. X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage se trouvait dans sa propre étude, M. Mercier qui a perçu le prix des terrains n'ayant pas été attrait dans la cause, le notaire ne saurait supporter seul la totalité du préjudice ;

Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-05-16 , Bulletin 1990, I, n° 119 (2), p. 66 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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