RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 1991, n° 88-42.088

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-03-01

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Devernois et Compagnie dite société Devernois, dont le siège est au Coteau (Loire), Les Etines, Boîte postale n° 4,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (5è chambre), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Y..., M. A..., M. B..., M. C..., M. Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devernois, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 1er mars 1988), que M. Z..., engagé le 12 novembre 1956 en qualité de VRP exclusif par la société Devernois, a été licencié le 3 mai 1984 pour insuffisance de résultats ; que la société lui a versé le montant de l'indemnité spéciale de rupture, mais que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer une indemnité de clientèle, qu'il estimait plus avantageuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme en complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle due à un représentant en cas de rupture de son contrat par le fait de l'employeur, est destinée à réparer le préjudice qu'il aurait à subir, à l'avenir, du fait de la perte de la clientèle qu'il a personnellement apportée, créée ou développée, à l'exclusion de la part d'accroissement de la clientèle dû à l'action de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour refuser de procéder à un abattement pour frais de publicité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'un tel abattement serait "exorbitant du droit commun", n'avait pas été "stipulé contractuellement" et "son incidence... difficile à appréhender", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la publicité effectuée par l'employeur avait contribué à l'accroissement de la clientèle dans le secteur concerné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'incidence de la publicité faite par l'employeur sur les résultats du salarié n'était pas établie ; qu'ainsi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L751-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.