RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 1991, n° 89-17.073

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1989-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires bâtiment 72, ... à Sarcelles à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 72, ... à Sarcelles (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son syndic, la société à responsabilité limitée CSAB, dont le siège est ... à Sarcelles (Hauts-de-Seine), agissant elle-même poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Léonidas X..., né le 7 juillet 1917 à Lemnos, de nationalité française, demeurant ... (17e),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 72, avenue Marie Blanche à Sarcelles, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les documents imprécis versés aux débats n'établissaient la créance du syndicat, ni dans son principe, ni dans son montant, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires bâtiment 72, ... à Sarcelles à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 72, ... à Sarcelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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