RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 1991, n° 89-19.498

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-06-20

En bref

Sommaire

Au sens de l'article du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur est celle de la chose même qu'il a fournie.

Justifie dès lors sa décision rejetant la demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur du maître de l'ouvrage, dirigée contre un entrepreneur à la suite d'un incendie dans un immeuble, la cour d'appel qui retient qu'aucun des éléments d'appréciation ne permet de distinguer, dans la demande globale formée par l'assureur, la part de la chose fournie par l'entrepreneur et détruite par l'incendie.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989), qu'avant la réception de travaux de rénovation d'un hôtel appartenant à la société Hôtel Arden et du Vallon, maître de l'ouvrage, auxquels a participé, pour le lot peinture, la société Entreprise de Sousa frères, assurée auprès de la compagnie Groupe Rhin et Moselle, un incendie a endommagé une partie de l'immeuble ; que la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se sont trouvées la société Présence assurances, puis la compagnie Uni Europe, a demandé la condamnation de la société Entreprise de Sousa frères et de son assureur à lui rembourser l'indemnité versée par elle au maître de l'ouvrage qu'elle garantissait ;

Attendu que la compagnie Le Secours, la société Présence assurances et la compagnie Uni Europe font grief à l'arrêt d'avoir débouté la compagnie Le Secours de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de la chose, au sens de l'article du Code civil, n'est pas seulement celle de la chose que l'entrepreneur a fournie, mais doit s'entendre de la chose du maître de l'ouvrage, dont la perte est aux risques de l'entrepreneur qui a fourni la matière, dès lors que la réception n'a pas été prononcée, ni demandée, conditions constatées en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; d'autre part, que l'assureur du maître de l'ouvrage, qui a indemnisé celui-ci et qui est subrogé dans ses droits et actions, peut exercer contre l'entrepreneur, tenu des risques de la chose du maître de l'ouvrage, antérieurement à la réception, l'action en réparation à concurrence du montant de l'indemnité versée à l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé justement qu'au sens de l'article du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur est celle de la chose même qu'il a fournie, et retenu qu'aucun des éléments soumis à son appréciation ne permettait de distinguer, dans la demande globale formée par l'assureur du maître de l'ouvrage, la part de la chose fournie par la société Entreprise de Sousa frères et détruite par l'incendie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1788

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1971-10-12 , Bulletin 1971, III, n° 482, p. 344 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1988-06-15 , Bulletin 1988, III, n° 112, p. 62 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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