RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 1991, n° 89-19.491

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1989-05-10

En bref

Sommaire

Dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été réalisé uniquement par l'autre entreprise.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Pluralité de responsables
  • Solidarité
  • Effet
  • Effets
  • Effets à l'égard des créanciers
  • Obligation pour le tout
  • Action du maître de l'ouvrage contre un entrepreneur à raison des désordres affectant un ouvrage exécuté par un autre

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1989), que la SNCF, maître de l'ouvrage, a conclu un marché pour la réalisation de divers travaux avec la société Briant et la société Jouglas, déclarée ensuite en liquidation des biens ; qu'à la suite de désordres apparus dans une passerelle construite en 1975 par cette dernière entreprise, la SNCF a assigné en réparation les deux sociétés ;

Attendu que la société Briant fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée solidairement responsable des désordres, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité ne se présume pas et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'aux termes de l'acte du 24 septembre 1973, les entreprises Briant et Jouglas se sont seulement engagées envers la SNCF à exécuter " conjointement et solidairement " un certain nombre de travaux, dont la passerelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué a constaté que cet ouvrage avait été réalisé par la seule société Jouglas ; que, dès lors, en déclarant que l'engagement susvisé comportait, en outre, celui de réparer les malfaçons rendant ledit ouvrage impropre à sa destination et en condamnant la société Briant, qui n'avait pas participé à la construction de cet ouvrage, à répondre des conséquences des malfaçons commises par la société Jouglas, la cour d'appel, méconnaissant les engagements susvisés, a violé les articles et du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant, cependant, la société Briant à assurer les conséquences de la garantie décennale mise en oeuvre au titre des vices cachés dont était atteint l'ouvrage construit par la seule entreprise Jouglas, la cour d'appel a violé les articles et (ancien) du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les sociétés Briant et Jouglas s'étaient engagées solidairement envers la SNCF à exécuter les travaux commandés, la cour d'appel a justement condamné la société Briant à réparer les désordres affectant un ouvrage pour la réalisation duquel cette société était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.