RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 1991, n° 90-84.501

Décision attaquée : cour d'assises du Val-de-Marne, 1990-06-20

En bref

Sommaire

Il n'importe que le juré inapte ait ou non participé à un début de délibération, dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article du Code de procédure pénale, il a été procédé à une nouvelle délibération entièrement distincte de la première, laquelle doit être considérée comme non avenue.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Jury
  • Jurés
  • Juré titulaire inapte
  • Remplacement par un juré supplémentaire au cours du délibéré
  • Nouvelle délibération
  • Jury de jugement
  • Juré titulaire
  • Remplacement par un juré supplémentaire
  • Moment
  • Délibération de la cour et du jury

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Nordine,
  • Y... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 20 juin 1990, qui, pour vols avec port d'arme, vols, recel de vol, tentative de meurtre, coups ou violences volontaires avec arme, les a condamnés le premier à 18 années de réclusion criminelle, le second à 12 années de la même peine.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de Philippe Y...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Sur le pourvoi de Nordine X...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 355, 356 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que :

" la Cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations ; (..) après quoi, Mme le président ayant signalé qu'un problème se posait en début de délibéré, la Cour et les neuf jurés de jugement ainsi que le juré supplémentaire se sont rendus dans la salle d'audience de la cour d'assises et y ont repris leurs places respectives, et, en présence de Mme l'avocat général, du greffier, des parties civiles (..), des accusés et de leurs conseils (..)- les portes de l'auditoire étant ouvertes et l'audience étant publique-Mme le président a exposé que le neuvième juré titulaire, M. Michel Z..., l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a alors requis le remplacement du juré incapable par le juré complémentaire ; la Cour, après avoir entendu les parties civiles, les accusés et Me Japhet, conseil de Philippe Y... (...), a délibéré, et Mme le président a prononcé l'arrêt suivant : " la Cour, considérant que M. Michel Z..., neuvième juré titulaire, se trouve dans l'un des cas d'incapacités prévus par l'article du Code de procédure pénale, il y a lieu de le remplacer par le juré complémentaire " ;

" alors que la délibération commune de la Cour et du jury est essentiellement secrète ; que la formule " en début de délibéré " ne permet pas d'établir avec certitude que M. Michel Z..., neuvième juré titulaire, a informé la Cour de son incapacité avant que le délibéré n'ait commencé, et, par suite, qu'il n'ait pas assisté à une partie de celui-ci ; que, faute de précisions sur ce point, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des textes précités " ;

Attendu qu'il n'importe que le juré inapte comme illettré ait ou non participé à un début de délibération dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article du Code de procédure pénale, il a été procédé à une nouvelle délibération entièrement distincte de la première, qui doit être considérée comme non avenue ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 255, 296, 355, 356

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.