RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 1991, n° 89-15.902

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1989-03-31

En bref

Sommaire

La question de savoir si les avis médicaux, recueillis au cours de la procédure aux fins d'ouverture de la tutelle, émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste, qui a constaté l'altération des facultés mentales du majeur protégé, figure sur la liste établie par le procureur de la République, est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Ouverture
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Constatation médicale
  • Examen par un médecin spécialiste
  • Liste dressée par le procureur de la république
  • Médecin figurant ou non sur celle
  • Ci
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1989) qui a prononcé l'ouverture de sa tutelle, d'une part, de ne comporter aucune référence à l'avis du médecin traitant prescrit par l'article , alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du même Code ;

Mais attendu que, la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste qui a constaté l'altération des facultés mentales du majeur protégé figure sur la liste établie par le procureur de la République, est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de grande instance de s'être borné à énoncer qu'en raison de l'altération de ses facultés, il devait être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour estimer qu'une telle représentation était nécessaire ;

Mais attendu que, le jugement retient qu'il résulte des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise, dont il s'est ainsi approprié les motifs et conclusions, que M. X... présente un état psychotique ancien auquel s'ajoutent des troubles importants de la pensée et de la perception des réalités ; que c'est par une appréciation de fait, qui est souveraine, qu'il a estimé qu'en raison de ces troubles, l'intéressé avait besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée et que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-01-24 , Bulletin 1990, I, n° 23 (1), p. 16 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1981-05-12 , Bulletin 1981, I, n° 160, p. 131 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.