En bref
- Sommaire
Le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation des poursuites.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Sommation
- Délai prévu à l'article 689 du code de procédure civile
- Inobservation
- Déchéance
- Continuité des poursuites
- Impossibilité
- Adjudication
- Nullité de l'adjudication
- Causes
- Délais
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique ;
Vu les articles et du Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Y... contre M. Z..., Mme X..., créancière inscrite, a déposé un dire en soutenant que la sommation prévue à l'article du Code de procédure civile ne lui avait pas été délivrée dans le délai de 8 jours du dépôt du cahier des charges ;
Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue, le Tribunal a autorisé la reprise de la poursuite à partir du dépôt du cahier des charges ;
Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
PRONONCE la déchéance des poursuites
Textes appliqués
- Code de procédure civile 689, 715
- nouveau Code de procédure civile 627 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1980-03-12 , Bulletin 1980, II, n° 57, p. 44 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 94, p. 49 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.