CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1991, n° 90-10.061

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy, 1988-09-29

En bref

Sommaire

Le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation des poursuites.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Sommation
  • Délai prévu à l'article 689 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Continuité des poursuites
  • Impossibilité
  • Adjudication
  • Nullité de l'adjudication
  • Causes
  • Délais

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique ;

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Y... contre M. Z..., Mme X..., créancière inscrite, a déposé un dire en soutenant que la sommation prévue à l'article du Code de procédure civile ne lui avait pas été délivrée dans le délai de 8 jours du dépôt du cahier des charges ;

Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue, le Tribunal a autorisé la reprise de la poursuite à partir du dépôt du cahier des charges ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

PRONONCE la déchéance des poursuites

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 689, 715
  • nouveau Code de procédure civile 627 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-03-12 , Bulletin 1980, II, n° 57, p. 44 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 94, p. 49 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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