RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1991, n° 89-16.772

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1989-04-27

En bref

Sommaire

Ayant relevé que la construction d'un navire avait été confiée à des entrepreneurs spécialisés, une cour d'appel a pu en déduire que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer de sorte que l'action en paiement dirigée contre le propriétaire du navire par l'un de ces entrepreneurs n'était pas soumise à la prescription annale instituée par l'article du Code de commerce.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Navire
  • Construction
  • Contrats conclus avec des entrepreneurs spécialisés
  • Nature
  • Vente à livrer
  • Portée
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Construction d'un navire
  • Prescription civile
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1989) que M. X..., qui avait confié à un tiers la construction d'un navire de pêche, a chargé M. Y... d'en effectuer les installations électriques ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la partie du prix des travaux lui demeurant due ; qu'ayant relevé appel du jugement ayant accueilli la demande, M. X... s'est prévalu devant la cour d'appel de ce que celle-ci était prescrite pour avoir été présentée plus d'un an après la réception des ouvrages ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office et sans mettre préalablement les parties à même de présenter leurs observations, le moyen selon lequel les diverses conventions conclues par lui avec des entrepreneurs spécialisés avaient trait non à la réalisation des travaux sur un navire existant, mais à la construction d'un navire, et devaient s'analyser en une vente de ce bâtiment, dont les actions n'étaient pas régies par la prescription de l'article du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que M. X... avait, selon des contrats distincts, confié à divers entrepreneurs les travaux de leur spécialité relatifs à la construction d'un navire, n'a pu décider que l'ensemble de ces conventions particulières constituaient une vente à livrer, et, par voie de conséquence, que les demandes en paiement de ces travaux n'étaient pas soumises à la prescription annale ; que par suite la cour d'appel a violé ensemble les articles du Code civil et du Code de commerce ;

Mais attendu que, statuant selon l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, puisque la qualification de la convention litigieuse était discutée devant elle, la cour d'appel a relevé que M. X... avait confié à des entrepreneurs spécialisés, et notamment à M. Y..., la construction d'un navire ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer et qu'en conséquence l'action en paiement du prix n'était pas soumise à la prescription annale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de commerce 433

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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