CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1991, n° 89-16.780

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1989-03-23

En bref

Sommaire

Les dettes, d'origine contractuelle, contractées par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles résultent d'un acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article du Code civil autrement que par le décès et si leur sincérité et leur existence au jour de l'ouverture de la succession sont établies.

Viole donc l'article -2° du Code général des impôts le Tribunal qui décide que les prêts consentis par un contribuable à son épouse étaient déductibles du passif successoral au motif que l'épouse résidait à l'étranger et que sa banque avait établi des documents intitulés " compte rendu de réalisation d'un emprunt n'ayant pas le caractère d'investissement direct contracté à l'étranger par un résident auprès d'un non-résident " et les avait adressés à la direction du Trésor.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Décès
  • Assiette
  • Déduction du passif successoral
  • Dettes du défunt à l'égard d'un héritier
  • Date certaine
  • Compte rendu bancaire de réalisation d'un emprunt à l'étranger adressé au trésor (non)
  • Constatation dans les formes prévues par l'article 773
  • 2° du code général des impôts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique ;

Vu l'article -2° du Code général des impôts ;

Attendu que les dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article du Code civil autrement que par le décès et si leur sincérité et leur existence au jour de l'ouverture de la succession sont établies ;

Attendu que pour décider que les prêts consentis par M. X... à son épouse étaient déductibles, le jugement attaqué retient que l'épouse résidait à l'étranger et que sa banque avait établi des documents intitulés " compte rendu de réalisation d'un emprunt n'ayant pas le caractère d'investissement direct contracté à l'étranger par un résident auprès d'un non-résident " puis les avait adressés à la direction du Trésor ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le document pris en considération ne donnait pas date certaine au contrat de prêt au sens de l'article du Code civil, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil

Textes appliqués

  • CGI 773-2
  • Code civil 1328

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1961-06-26 , Bulletin 1961, III, n° 285, p. 244 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1986-12-18 , Bulletin 1986, IV, n° 247, p. 214 (cassation)

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