CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1991, n° 89-17.564

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Antibes, 1988-11-18

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience.

Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour constater que le défendeur n'avait pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Débats
  • Oralité
  • Effets
  • Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience
  • Recevabilité
  • Caractère contradictoire
  • Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
  • Possibilité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une somme d'argent ;

Attendu que pour constater que M. Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le Tribunal relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 871

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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