RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 1991, n° 89-14.094

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre 1989-01-26

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Délivrance
  • Livraison
  • Livraison par voie postale
  • Réception et acceptation sans réserve
  • Existence de la commande
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Garage Murillo, Etablissement Michel Y..., dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Le Manoir Murisaltien, dont le siège est Grands Vins à Meursault (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Guinard, avocat du Garage Murillo et de M. Y..., de Me Barbey, avocat de la société Le Manoir Murisaltien, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que la société Le Manoir Murisaltien Grands Vins de Meursault, ayant adressé par voie postale à M. Y... un lot de bouteilles de vin, lui a réclamé, suivant la procédure d'injonction de payer, la somme de 7 852,82 francs, représentant le prix de vente ; que M. Y... a soutenu qu'il n'avait pas signé le bon de commande produit ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 26 janvier 1989) a fait droit à la demande ; Attendu que le tribunal de commerce a estimé souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et notamment au fait que M. Y... avait reçu et accepté les marchandises sans émettre aucune réserve, que se trouvait établie l'existence de la commande et que dès lors la réclamation était fondée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1136

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.