Vente – Délivrance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait…
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.676A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.482Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.476Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts d'un acquéreur…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.949Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.994Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.584Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un ordinateur d'occasion, dont la vente a été résolue à la demande de l'acheteur, de son action en garantie dirigée à l'encontre du…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.898Manque à son obligation de délivrance le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une…
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- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait…
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.676A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.482Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.476Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts d'un acquéreur…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.949Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que…
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-19.513
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-11.524
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.867
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.090
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.494
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-11.730
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.994Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 94-12.780
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-19.847
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.584Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un ordinateur d'occasion, dont la vente a été résolue à la demande de l'acheteur, de son action en garantie dirigée à l'encontre du…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.898Manque à son obligation de délivrance le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.898Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant.
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.973
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.226
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.934
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.753
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.344Viole, par refus d'application, l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'ordinateur livré présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-10.150
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.733
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.703Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-19.974
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-14.094
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-19.743
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-15.081
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-14.487
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.304
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.085
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 86-19.391
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.369Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur professionnel de limiter sa responsabilité, non à raison des vices cachés de la chose vendue, mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, les juges du fond n'ont pas à…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-12.061Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était engagée à livrer à un fournisseur des toiles destinées à l'Administration militaire sous réserve de l'agrément de celle-ci après examen d'échantillons dont plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.547Viole l'article 1603 du Code civil selon lequel le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'un acheteur avait commandé un exemplaire d'un livre avec indication d'un…
- RejetCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-12.745Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un acheteur qui refusait de payer le prix de marchandises ayant fait l'objet de deux livraisons en invoquant les malfaçons de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-12.908L'arrêt qui relève qu'aux termes d'un acte de vente un appartement devait être livré avec des placards, peut estimer que l'absence de ceux-ci ne constitue pas un vice apparent de la construction mais un défaut de…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 76-14.060Selon l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la possession de l'acheteur. Méconnaît ce texte, la Cour d'appel qui, statuant sur un litige relatif à la livraison d'une…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.633Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1147 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé. En l'état de la vente d'une propriété rurale moyennant un prix payable pour partie…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.275Dès lors que le juge du fond constate que le délai de livraison d'une automobile avait été stipulé par l'acquéreur, c'est sans dénaturer les clauses du bon de commande qu'il déduit de cette condition particulière de la…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-14.121EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN MATERIEL NON LIVRE A LA DATE CONVENUE, A PAYER A L'ACQUEREUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE VENDEUR A UTILISE CE MATERIEL PENDANT…
- CassationCass. com., 30 nov. 1971, n° 69-14.004APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR A PROMIS DES INDEMNITES DE RETARD A L'ACHETEUR S'IL NE LUI LIVRAIT PAS A UNE DATE DETERMINEE LA MARCHANDISE DONT IL CONFIAIT LA CONFECTION A UN FACONNIER ET QU'EN L'ABSENCE DE…
- RejetCass. com., 6 oct. 1970, n° 69-12.259Les juges du fond peuvent condamner le vendeur d'un manège sforain qui n'a pas livré à l'acheteur le matériel de sonorisation, à des dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat dès lors qu'après avoir…