IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1991, n° 88-10.556

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy, 1986-12-30

En bref

Sommaire

Selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés ;

Attendu que M. Da X...

Y... a formé personnellement un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance le déboutant de ses demandes, dirigées contre une caisse de congés payés du bâtiment, en paiement de ses indemnités de congés payés au titre des années 1985 et 1986 et le condamnant à rembourser celles qu'il avait perçues au titre de la période 1983-1984 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 973, 983

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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