CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1991, n° 88-17.582

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 1988-05-24

En bref

Sommaire

Ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant relever du régime des non-salariés agricoles. En outre, une telle personne ne peut être redevable pour la période considérée d'une cotisation de solidarité que si elle bénéficiait, à l'époque, d'un régime de protection sociale obligatoire autre que celui des non-salariés des professions agricoles et dirigeait la mise en valeur d'une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation mais ayant une superficie ou un revenu minimum.

Par suite, pour rejeter l'opposition à contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie et vieillesse du régime des non-salariés agricoles, formée par le propriétaire d'un petit lot de terres, un Tribunal ne peut se borner à des considérations générales sans s'expliquer sur la situation de l'intéressé et sa participation à l'exploitation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles 1003-7-1 du Code rural, 1er du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme Anne-Marie X..., propriétaire en indivision d'un lot de terres de 4 hectares 30 ares environ sur la commune de Saint-Coutant (Charente), une contrainte en recouvrement de cotisation d'assurance maladie et vieillesse du régime des non-salariés agricoles pour les années 1981 à 1983 ; que, pour rejeter l'opposition à cette contrainte, le jugement attaqué énonce que la Caisse produit un bulletin d'adhésion à l'assurance maladie des exploitants agricoles signé par Mme X... le 9 mai 1978 ; que, depuis l'intervention de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, aux termes du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, les personnes affiliées avant le 1er janvier 1981 ont été régulièrement maintenues dans le régime sans que les cotisations de solidarité en résultant soient génératrices de droit et qu'il ressort des éléments du dossier que Mme X... est bien redevable des sommes indiquées dans la contrainte ;

Attendu, cependant, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant relever du régime des non-salariés agricoles ; qu'en outre, Mme X... ne pouvait être redevable pour la période litigieuse d'une cotisation de solidarité que si elle bénéficiait d'un régime de protection sociale obligatoire autre que celui des non-salariés des professions agricoles et dirigeait la mise en valeur d'une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation mais ayant une superficie ou un revenu minimum ;

D'où il suit qu'en se bornant à des considérations d'ordre général sans s'expliquer sur la situation de Mme X... et sa participation à l'exploitation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux

Textes appliqués

  • Loi 61-10 1961-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.