RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1991, n° 89-15.026

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-02-14

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile est applicable à un congé.

Dès lors, une partie ayant, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel en déduit à bon droit qu'elle était irrecevable à invoquer la nullité du congé pour vice de forme.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Définition
  • Bail
  • Congé
  • Bail (règles générales)
  • Nullité des actes de procédure
  • Exception de nullité
  • Nullité couverte par les défenses au fond ou les fins de non
  • Recevoir

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989) de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles à du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure stricto sensu, c'est-à-dire aux actes accomplis par les parties ou leurs représentants et les auxiliaires de justice pour engager et poursuivre l'instance en justice ; que le congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles à du nouveau Code de procédure civile, la nullité peut en être invoquée en tout état de cause ; qu'ainsi, la cour d'appel devait se prononcer sur la nullité du congé alléguée ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il était irrecevable, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé pour vice de forme, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 112

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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