CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1991, n° 89-16.057

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-03-15

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les établissements du même nom " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice alors que, sur l'appel principal de la société le maître de l'ouvrage avait, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Irrégularité de fond
  • Régularisation
  • Régularisation antérieure à la décision
  • Effet
  • Régularisation en cause d'appel
  • Défaut de capacité à agir en justice du défendeur
  • Action en justice
  • Capacité
  • Défaut de capacité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal de la société Humery construction, les époux X... avaient, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en ce que le Tribunal avait statué à l'encontre de la société Humery construction, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 121

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-06-18 , Bulletin 1985, III, n° 97, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1983-10-25 , Bulletin 1983, IV, n° 276 (1), p. 239 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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