En bref
- Sommaire
Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les établissements du même nom " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice alors que, sur l'appel principal de la société le maître de l'ouvrage avait, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société.
- Thèmes
- Procédure civile
- Acte de procédure
- Nullité
- Irrégularité de fond
- Régularisation
- Régularisation antérieure à la décision
- Effet
- Régularisation en cause d'appel
- Défaut de capacité à agir en justice du défendeur
- Action en justice
- Capacité
- Défaut de capacité
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal de la société Humery construction, les époux X... avaient, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en ce que le Tribunal avait statué à l'encontre de la société Humery construction, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 121
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1985-06-18 , Bulletin 1985, III, n° 97, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale, 1983-10-25 , Bulletin 1983, IV, n° 276 (1), p. 239 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.