CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1991, n° 90-10.196

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-09-26

En bref

Sommaire

N'est pas inexcusable la faute d'un piéton en état d'ébriété qui traversait une chaussée hors agglomération, de nuit, en l'absence de tout éclairage alors que survenait un véhicule qu'il aurait dû voir.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur
  • Faute inexcusable
  • Définition
  • Victime
  • Piéton
  • Traversée de la chaussée
  • Traversée de nuit, hors agglomération, par un piéton en état d'ébriété
  • Faute
  • Circulation routiere

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leurs dommages, M. X... et son assureur, le Groupement français d'assurances ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt relève que la victime en état d'ébriété traversait la chaussée, de nuit, hors agglomération, en l'absence de tout éclairage, alors que survenait un véhicule qu'elle aurait dû voir ;

Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-11-16 , Bulletin 1988, II, n° 217, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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