En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant qu'une moissonneuse-batteuse en cours de travail dans un champ avait blessé une personne qui entreprenait d'y monter, retient que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur mais effectuait un travail dans une propriété privée et, par conséquent, ne circulait pas au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- Thèmes
- Accident de la circulation
- Véhicule à moteur
- Implication
- Moissonneuse
- Batteuse
- Batteuse manoeuvrant dans un champ
- Loi du 5 juillet 1985
- Domaine d'application
- Accident causé par une moissonneuse
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans un champ, la moissonneuse-batteuse de M. Y..., en cours de travail dans un champ, blessa M. X..., qui entreprenait d'y monter ; que celui-ci a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne ;
Attendu que, pour faire droit, pour partie seulement, à la demande de M. X... sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt, après avoir admis que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur, retient qu'il effectuait un travail dans une propriété privée et par conséquent ne circulait pas, au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Textes appliqués
- Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-03-05 , Bulletin 1986, II, n° 28, p. 19 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.