CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1991, n° 89-20.629

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1989-09-12

En bref

Sommaire

Une clause d'un compromis d'arbitrage, par lequel deux indivisaires ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis, stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties ", dénature la convention des parties l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel de l'un des indivisaires contre la sentence, énonce qu'il résulte des termes de cette convention, explicite et non ambiguë, que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste, choisis par eux, statuent comme amiables compositeurs, alors que la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit ne résultait pas du libellé du compromis.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitre
  • Pouvoirs
  • Convention des parties
  • Dénaturation
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation d'une convention
  • Compromis d'arbitrage
  • Clause stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties "
  • Compromis
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que M. Pierre X... a interjeté appel de la sentence ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste choisis par eux statuent comme amiables compositeurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé du compromis ne résultait pas la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit, la cour d'appel, dénaturant la convention des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.