Arbitrage – Arbitre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-11.085Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments importants y manquaient, qu'aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute,…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-16.444Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pouvaient, rapprochées…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-17.196La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, tend à…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.352Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres puis réactualisé en raison des nombreux incidents résultant de la complexité de la procédure et de l'antagonisme entre les parties et que la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.915L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.835Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.895Le délai d'arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l'expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-11.085Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments importants y manquaient, qu'aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute,…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-16.444Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pouvaient, rapprochées…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-17.196La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, tend à…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.352Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres puis réactualisé en raison des nombreux incidents résultant de la complexité de la procédure et de l'antagonisme entre les parties et que la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.915L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.835Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.895Le délai d'arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l'expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.116En laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute par celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de résultat,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.384Hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel. Dès lors, viole l'article 2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.329Les juges du fond apprécient souverainement si les arbitres ont été investis d'une mission juridictionnelle.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.163Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l'arbitre prévue par la clause…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.710Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de constatation de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.410Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans un contrat, se borne à relever la contradiction existant…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.964Il résulte des articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.628C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, après avoir mentionné que le tribunal arbitral avait pour mission de statuer sur le préjudice subi par une banque et de prononcer, le cas échéant, toutes condamnations,…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-17.630Est légalement justifié l'arrêt, statuant sur l'appel d'une sentence arbitrale rendue en amiable composition, qui, avant d'énoncer que la règle de droit conduit à une solution équitable, procède à une analyse comparée…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.316
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.465Le mandat de représentation en justice de l'avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.885L'ordonnance prorogeant un délai d'arbitrage en application de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 dudit Code, si ce n'est le cas d'excès de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.880
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.813
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-21.324Lorsqu'ils sont investis d'une mission d'amiable composition, les arbitres doivent, s'ils statuent exclusivement par application de la règle de droit, s'expliquer sur la conformité de celle-ci à l'équité.
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 97-20.605
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-20.229
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-42.487Les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 761-5 du Code du…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.391Les arbitres devant observer le principe de la contradiction, il appartient au tribunal arbitral d'informer les parties des investigations menées personnellement par un arbitre en cours de procédure pour recueillir des…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.703
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.791Le contrat de vente conclu entre le cédant et l'acquéreur, et le mandat donné par ceux-ci à un tiers pour évaluer le prix, sont distincts ; l'arbitre n'est partie qu'à ce second contrat ; étant un tiers par rapport au…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-19.003Les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui rejette un recours en annulation d'une sentence formé par une société qui soutenait que l'arbitre ne s'était…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 94-20.776Il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente à moins que la convention…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-10.573En vertu de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, les décisions prises par le président du tribunal sur le fondement de l'article 1463 du même Code ne sont pas susceptibles de recours. Ne sont donc pas…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 93-17.918Les arbitres ne peuvent, sans excéder leur mission, prononcer une condamnation qui ne leur a pas été demandée.
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-13.794
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 92-14.594Les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.075
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.991Faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de 6 mois prévu à l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.925Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission des arbitres ne dure que 6 mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée ; si le délai pour…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-13.587Sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale. Viole par suite l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui pour rejeter un recours en…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.424En prévoyant que si les arbitres devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage serait suspendu entre la date du prononcé de la sentence préparatoire et celle de la communication des résultats,…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-18.708Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public et on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-17.014Aucune convention particulière n'étant alléguée, la cour d'appel, qui énonce à bon droit que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est applicable à la récusation des arbitres et qui constate qu'aucune des…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-20.629Une clause d'un compromis d'arbitrage, par lequel deux indivisaires ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis, stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties ", dénature la…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.355L'obligation de déclaration imposée à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits prévus par un texte ; dès lors, ayant relevé que les…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.959Les arbitres n'étant pas parties à l'instance arbitrale ne peuvent pas être intimés devant la cour d'appel saisie d'une action en contestation de leurs honoraires.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.638Les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile sont selon l'article 1460, alinéa 2, du même Code toujours applicables à l'instance arbitrale même si l'arbitre statue comme amiable compositeur.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-12.317Aucune forme particulière n'est imposée pour le délibéré des arbitres. Par suite, n'est pas fondé l'appel en nullité interjeté pour violation des droits de la défense contre une sentence signée par deux des trois…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-13.737Le partage d'opinions entre les arbitres peut être exprimé d'une façon quelconque. Il peut résulter de ce que l'un des arbitres se refusait à statuer au fond, tandis que l'autre entendait le faire.
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-12.481AYANT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI DONNAIT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS, ET EXACTEMENT RELEVE QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-10.870STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR UN HERITIER A L 'ORDONNANCE ACCORDANT L'EXEQUATUR A LA SENTENCE RENDUE PAR L'ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR CHARGE PAR L'OPPOSANT ET SES COHERITIERS DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA…