RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1991, n° 89-20.492

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-07-04

En bref

Sommaire

Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, la réalisation de remblais de nature à porter une atteinte grave à l'environnement dans une vallée dénaturant le site.

Thèmes
  • Référé
  • Mesures conservatoires ou de remise en état
  • Trouble manifestement illicite
  • Réalisation de remblais
  • Atteinte grave à l'environnement
  • Constatations suffisantes
  • Urbanisme
  • Plan d'occupation des sols
  • Autorisation d'affouillement et d'exhaussement du sol
  • Remblais dépassant largement les limites fixées par le code de l'urbanisme

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux X... ont procédé à des remblais de terre et de gravats sur des terrains leur appartenant ; que la commune de Trégueux les a, le 21 juillet 1988, assignés en référé pour faire cesser ces remblaiements, qui comblaient progressivement la vallée de l'Orne, en violation tant du plan d'occupation des sols de 1979, étendu en 1987, qui interdit les remblais dans cette zone protégée que de l'article du Code de l'urbanisme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juillet 1989) a ordonné, sous astreinte, la cessation de tout apport de terre, gravats ou matériaux similaires dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie de l'annulation du plan d'occupation des sols dans sa révision de 1987 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale tant au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'atteinte à l'environnement ne pouvant constituer un trouble manifestement illicite, qu'au regard du même texte et de l'article du Code de l'urbanisme, en prononçant une interdiction générale, sans distinction de superficie et de hauteur ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les importants remblais réalisés depuis plusieurs années par M. X... étaient de nature à causer une atteinte grave à l'environnement dans la vallée de l'Orne dénaturant le site ; qu'elle en a déduit souverainement que cette " entreprise de comblement de la vallée " constituait un trouble dont elle a reconnu, à juste titre, l'illicéité manifeste au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, que l'article du Code de l'urbanisme dispose que dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, sont subordonnés à autorisation préalable, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre plus de 3 mois, les exhaussements du sol à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur excède 2 mètres ; que la cour d'appel a constaté que les remblais dépassaient grandement les limites fixées par l'article R. 442-2 du Code précité ;

D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme R442-2
  • Code de procédure civile 809

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-02-23 , Bulletin 1988, I, n° 49, p. 31 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.